Les nouveautés de la loi 3DS concernant l’adressage
La loi 3DS est adoptée par l’assemblée générale et le Sénat en février 2022. Elle comporte plusieurs mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
La pleine compétence des communes en matière d’adressage
La loi 3DS reconnait la pleine compétence des communes en matière d’adressage.
La nomination et la numérotation des voies des communes sont indispensables pour nombre d’acteurs du quotidien. Par exemple, les secours et les opérateurs en charge des réseaux doivent pouvoir retrouver rapidement et de façon fiable les adresses qu’on leur communique.
L’article 169 de la Loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) éclaircit les modalités de la mise en application de cette loi au 1er janvier 2024.
Que ce soit pour l’appellation des voieries ou des lieux-dits ou la numérotation, les conseils municipaux sont désormais dans l’obligation d’attribuer des noms aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux lieux-dits.
Petites ou grandes communes sont concernées. Les communes peuvent bénéficier de divers outils dans leur démarche :
- Certaines communautés de communes mettent en place des outils mutualisés ;
- Le site adresse.data.gouv.fr pour rechercher un partenaire capable de les accompagner dans la démarche ;
- L’outil en ligne « Mes Adresses ».
Une clarification concernant l’appellation des voies privées :
Le conseil municipal nommera par délibération toutes les voies privées ouvertes à la circulation, c’est-à-dire non fermées par un portail.
Une centralisation des données d’adressage
Les communes transmettront leurs données concernant les noms et numéros de voie en open Data à la Base Adresse Nationale.
Les adresses enregistrées dans la base d’adresse locale constituent les adresses prioritaires de la Base Adresse Nationale. Validées par la commune, les adresses d’une Base Adresse Locale apparaissent dans l’explorateur de la Base Adresse Nationale comme « certifiées par la commune » ou « en cours de certification par la commune ».
A la date du 1er janvier 2024, les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr.
Le délai est poussé au 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2000 habitants.
À terme, la Base Adresse Nationale constitue le point d’entrée et diffuse, sans les modifier, les adresses que les communes ont transmises.
Une uniformité des registres d’adresse résultera de cette mise en application.
Sources: https://adresse.data.gouv.fr/blog/que-va-changer-la-loi3ds-pour-les-communes-sur-leur-adresse https://www.amos-signalisation.fr/norme-et-reglementation/comment-faire-ladressage-dans-une-commune/ Tutoriel pour utiliser la Base Adresse Locale : https://peertube.adresse.data.gouv.fr/w/toyKNe4rKyVD7mUovsWLKd